Déclaration CNIL Mairie

Déclaration obligatoire de vos fichiers à la CNIL

Chers clients,

Saviez-vous que les utilisateurs de données personnelles ont l’obligation de déclarer leurs fichiers à la CNIL ?
Qui doit faire la démarche ? La Collectivité

Nous avons identifié pour vous deux déclarations.

Comment faire ?

Rendez vous sur le site de la CNIL, puis dans l’onglet « Vos obligations » rubrique « Déclarer un fichier ».

Cliquez ensuite sur le bouton « Toutes les déclarations », cochez ensuite « Collectivité territoriales », puis « Voir toutes les déclarations ».

Ajoutez à votre sélection les déclarations suivantes :

Facturation de services aux parents (Norme simplifiée n° 27)
Inscription des élèves : écoles maternelles et élémentaires (Norme simplifiée n° 33)

En haut de page, à droite, vous trouverez une zone « Mes déclarations » dans laquelle les deux déclarations citées ci-dessus doivent apparaître, cliquez alors sur « J’accède au formulaire » et remplissez votre déclaration.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.